Objet :

grouper ceux qui exercent une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel de la Cour d'Appel de Poitiers ainsi qu'auprès des autorités publiques des universités, des ordres et associations, des institutions privées professionnelles ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et promouvoir la procédure d'appel auprès du milieu professionnel et universitaire ;  proposer à ses membres des formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite déontologiques, d'éthique professionnelle ; mettre en place des usages et veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel

Déclarant :

35 rue du Marché

86000 Poitiers

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