N° W863004827 - ASA DU CENTRE-ATLANTIQUE
Mis à jour le 2012-01-06
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:
Palais de Justice
Adresse :
place Alphonse Lepetit
Date de création :
2011-12-14
Date de publication :
2011-12-24
Date de déclaration :
2011-12-14
Position :
Active
Objet :
grouper ceux qui exercent une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel de la Cour d'Appel de Poitiers ainsi qu'auprès des autorités publiques des universités, des ordres et associations, des institutions privées professionnelles ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et promouvoir la procédure d'appel auprès du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres des formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite déontologiques, d'éthique professionnelle ; mettre en place des usages et veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel
Déclarant :
35 rue du Marché
86000 Poitiers
